{"id":31341,"date":"2023-03-03T10:21:44","date_gmt":"2023-03-03T09:21:44","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2024-07-30T16:42:32","modified_gmt":"2024-07-30T14:42:32","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et conclusion du contrat<\/h2>\n\n
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les offres, \u00e0 tous les contrats de vente et de livraison concernant les machines, les pi\u00e8ces de rechange et les consommables, ainsi qu’\u00e0 la mise \u00e0 disposition de personnel, aux formations et aux prestations d’assistance dans leur version en vigueur, pour l’ensemble des relations commerciales, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite. Les CGV du client qui sont en contradiction ne sont pas accept\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  2. Avant la conclusion du contrat, le cocontractant re\u00e7oit une offre \u00e9crite ou dispose des listes de prix en vigueur. Pour \u00eatre juridiquement valable, l’offre doit \u00eatre accept\u00e9e par le cocontractant dans un d\u00e9lai de quatre semaines. (date de la lettre de mission). Le contrat est conclu par le renvoi sign\u00e9, dans le cas contraire l’offre n’est plus valable.<\/li>\n\n\n\n
  3. Au plus tard lors de la commande de marchandises contractuelles de quelque nature que ce soit, le partenaire contractuel d\u00e9clare accepter les pr\u00e9sentes CGV et il est consid\u00e9r\u00e9 comme convenu que ces CGV s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les transactions conclues \u00e0 l’avenir.Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires dans le cadre de la relation commerciale sont enregistr\u00e9es avec l’accord du partenaire contractuel et trait\u00e9es dans le respect des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Nous sommes en droit de modifier tout ou partie des CGV si n\u00e9cessaire. Les nouvelles CGV entrent en vigueur d\u00e8s leur publication.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    Offres, traitement des commandes<\/h2>\n\n

    Les offres se r\u00e9f\u00e8rent aux listes de prix, catalogues et prospectus en vigueur au moment de la remise de l’offre. Toute indication de prix diff\u00e9rente n’est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n\n

    Nous nous r\u00e9servons le droit d’apporter \u00e0 tout moment des modifications techniques, qui constituent une am\u00e9lioration des produits contractuels ou qui sont n\u00e9cessaires d’un point de vue technique, aux indications de vos produits contractuels dans les catalogues, les prospectus et autres illustrations.<\/p>\n\n

    D\u00e9lai de livraison et droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n
      \n
    1. Les produits contractuels sont livr\u00e9s dans le d\u00e9lai de livraison, ce d\u00e9lai commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 la r\u00e9ception de la commande confirm\u00e9e par le cocontractant et \u00e0 la r\u00e9ception du premier paiement partiel. Le d\u00e9lai de livraison est suspendu tant que le cocontractant est en retard dans l’ex\u00e9cution de l’obligation qui lui incombe, y compris celle d\u00e9coulant d’autres commandes.<\/li>\n\n\n\n
    2. Si nous ne proc\u00e9dons pas \u00e0 la livraison, le partenaire contractuel a le droit de d\u00e9clarer par \u00e9crit la r\u00e9siliation du contrat en fixant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’au moins 6 semaines. Si nous ne livrons pas dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, la partie contractante r\u00e9cup\u00e8re son acompte. L’obligation de livraison est supprim\u00e9e dans le cas o\u00f9 les fournisseurs ont arr\u00eat\u00e9 tout ou partie de la production ou en cas de force majeure (notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, gr\u00e8ves, etc.), dans la mesure o\u00f9 ces circonstances ne sont survenues qu’apr\u00e8s la conclusion du contrat et que nous ne sommes pas responsables de la non-livraison. Nous informerons imm\u00e9diatement le cocontractant de ces circonstances. Toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution tardive, en particulier la revendication d’un manque \u00e0 gagner en raison du retard ou de l’absence de livraison, est ainsi contractuellement exclue.<\/li>\n\n\n\n
    3. Les cas de force majeure, les modifications demand\u00e9es ult\u00e9rieurement par le partenaire contractuel, les \u00e9quipements suppl\u00e9mentaires ou des circonstances similaires prolongent le d\u00e9lai de livraison en cons\u00e9quence.<\/li>\n<\/ol>\n\n

      Conditions de prix et de paiement<\/h2>\n\n
        \n
      1. Les prix figurant dans la commande sont des prix fixes convenus “d\u00e9part usine” (c’est-\u00e0-dire le prix net plus les taxes applicables), sans emballage ni assurance pour le transport ou les dommages.<\/li>\n\n\n\n
      2. Si rien de contraire n’est pr\u00e9vu, les acomptes correspondants doivent \u00eatre vers\u00e9s. Ceux-ci sont convenus dans la commande et garantissent le d\u00e9marrage de la production ou l’exp\u00e9dition des produits. Le prix d’achat total pour les livraisons de machines, est d\u00fb imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9ception formelle par le client final \u00e0 l’usine ou par la preuve de la fonctionnalit\u00e9 (test de r\u00e9ception document\u00e9 avec pi\u00e8ce de contr\u00f4le). En ce qui concerne ces paiements, le contractant re\u00e7oit des demandes de paiement partiel et, \u00e0 la livraison, la facture finale. Pour les livraisons de pi\u00e8ces, le paiement (ordre de pr\u00e9l\u00e8vement) s’effectue en principe contre livraison avec 2% d’escompte ou 30 jours nets. En cas de retard, des int\u00e9r\u00eats moratoires de 8 % par an au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base sont consid\u00e9r\u00e9s comme convenus.<\/li>\n\n\n\n
      3. Une compensation d’\u00e9ventuelles cr\u00e9ances contre des droits de votre part n’est pas autoris\u00e9e. Le partenaire contractuel ne dispose pas d’un droit de r\u00e9tention pour d’\u00e9ventuelles cr\u00e9ances, \u00e0 moins que ces cr\u00e9ances n’aient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un tribunal ou reconnues par nous.<\/li>\n<\/ol>\n\n

        Boutique en ligne<\/h2>\n\n

        Nous proposons \u00e9galement des pi\u00e8ces de rechange dans notre boutique en ligne : www.waterjet-shop.com<\/a>. Sauf accord contraire au cas par cas, les m\u00eames conditions de paiement s’appliquent aux commandes pass\u00e9es dans la boutique en ligne.<\/p>\n\n

        La boutique en ligne est enti\u00e8rement traduite en plusieurs langues et doit \u00eatre utilis\u00e9e pour toutes les commandes de pi\u00e8ces de rechange du partenaire contractuel.<\/p>\n\n

        R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n

        La livraison de tous les produits contractuels s’effectue toujours sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, aux conditions suivantes :<\/p>\n\n

        La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale, et en tout cas jusqu’au paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de vente concern\u00e9. Pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le cocontractant a le droit de poss\u00e9der et d’utiliser les objets du contrat tant que celui-ci remplit ses obligations d\u00e9coulant de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et n’est pas en retard de paiement. La revente de produits contractuels sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est interdite au cocontractant. Le partenaire contractuel nous c\u00e8de par avance, \u00e0 titre de s\u00e9curit\u00e9, toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d’une \u00e9ventuelle revente des objets du contrat.<\/p>\n\n

        Cette cession de cr\u00e9ance doit \u00eatre mentionn\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les livres ainsi que sur les machines du cocontractant. Si les marchandises contractuelles en possession de la partie contractante – encore sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 – font l’objet d’une saisie judiciaire, nous devons en \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9s et la partie contractante doit tout mettre en \u0153uvre pour que les marchandises contractuelles nous soient restitu\u00e9es. Le partenaire contractuel s’engage \u00e0 nous informer imm\u00e9diatement de toute saisie par des tiers de marchandises dont il est propri\u00e9taire, m\u00eame si cette saisie est imminente. Le partenaire contractuel est tenu d’informer par \u00e9crit les tiers qui ont ou souhaitent avoir acc\u00e8s \u00e0 nos marchandises qu’il s’agit de la propri\u00e9t\u00e9 d’autrui. Les \u00e9ventuels frais de poursuite des droits de propri\u00e9t\u00e9 ou d’intervention sont \u00e0 la charge du contractant. Il est express\u00e9ment interdit au cocontractant de mettre en gage ou de c\u00e9der \u00e0 titre de garantie les produits contractuels livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n

        Pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le partenaire contractuel est tenu de maintenir les marchandises contractuelles en bon \u00e9tat et de les prot\u00e9ger. Le cocontractant c\u00e8de par la pr\u00e9sente toutes les cr\u00e9ances qui se substituent aux produits contractuels livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, en particulier les droits d’assurance ou les droits r\u00e9sultant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. En cas de retard de paiement ou de violation d’obligations essentielles d\u00e9coulant de l’accord de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, nous sommes en droit d’exiger la restitution des produits contractuels soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, de r\u00e9voquer d’\u00e9ventuelles autorisations de recouvrement de cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es ou de recouvrer en notre propre nom les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n\n

        Transfert des risques<\/h2>\n\n

        Le risque li\u00e9 au prix est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la partie contractante :<\/p>\n\n

          \n
        • avec la remise de l’objet de l’achat au partenaire contractuel ou \u00e0 son mandataire (entreprise de transport, transporteur ou autre), ou apr\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 l’usine<\/li>\n\n\n\n
        • en cas de retard de r\u00e9ception de la part du partenaire contractuel, \u00e0 partir de notre avis de mise \u00e0 disposition pour l’exp\u00e9dition ou de notre avis d’ach\u00e8vement.<\/li>\n<\/ul>\n\n

          Le risque li\u00e9 au transport et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du chargement ainsi qu’au hasard incombe dans tous les cas au cocontractant, m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 convenu d’une livraison franco de port par des moyens de transport propres ou \u00e9trangers. Le risque de transport n’est assur\u00e9 que sur la base d’un accord \u00e9crit et uniquement aux frais du cocontractant.<\/p>\n\n

          Si le cocontractant ne prend pas livraison de la marchandise contractuelle apr\u00e8s que nous l’ayons inform\u00e9 de son ach\u00e8vement et de sa disponibilit\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9dition, et en cas de retard de r\u00e9ception, nous sommes en droit de facturer une contribution hebdomadaire aux frais de stockage de 800,00 \u20ac nets par semaine entam\u00e9e, \u00e0 compter de la semaine suivant l’avis d’ach\u00e8vement ou de disponibilit\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9dition.<\/p>\n\n

          Garantie \/ Garantie<\/h2>\n\n
            \n
          1. L’obligation de garantie est r\u00e9gie par les dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n\n\n\n
          2. Nous accordons une garantie de deux ans sur les produits contractuels \u00e0 compter du contr\u00f4le fonctionnel en usine. La garantie commence au plus tard \u00e0 la livraison des produits contractuels au partenaire contractuel.En cas de recours \u00e0 la garantie CARE (contrat d’entretien et de service) conform\u00e9ment aux dispositions de garantie, nous accordons une garantie de huit ans.Pour les mod\u00e8les avec commandes, cette garantie est convenue diff\u00e9remment. Les garanties ne sont maintenues que par un entretien appropri\u00e9. Il s’agit d’une condition pr\u00e9alable \u00e0 la satisfaction de toute demande \u00e9ventuelle.<\/li>\n\n\n\n
          3. Toute responsabilit\u00e9 pour des dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 des d\u00e9fauts est exclue – dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/li>\n<\/ol>\n\n

            Le partenaire contractuel est notamment tenu de veiller \u00e0 ce que les instructions d’utilisation que nous lui avons transmises soient respect\u00e9es \u00e0 la lettre et \u00e0 ce que le personnel de service qu’il emploie soit form\u00e9 selon nos crit\u00e8res, soit inform\u00e9 des directives de s\u00e9curit\u00e9 et respecte int\u00e9gralement tous les autres crit\u00e8res de prudence qui se d\u00e9gagent objectivement. En cas de survenance d’un dommage, le partenaire contractuel doit nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit et de mani\u00e8re pr\u00e9cise de sa nature, de son ampleur et de sa gen\u00e8se. En cas de recherche \u00e9ventuelle de la cause du dommage, le partenaire contractuel et ses mandataires (y compris les mandataires d’assurance) doivent nous apporter leur soutien de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Si le partenaire contractuel ne respecte pas ces obligations contractuelles accessoires et qu’il en r\u00e9sulte des inconv\u00e9nients en mati\u00e8re d’assurance, le partenaire contractuel doit r\u00e9pondre de tous ces inconv\u00e9nients (le cas \u00e9ch\u00e9ant, perte de la couverture d’assurance) et verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n

            Si, pendant la p\u00e9riode de garantie, des droits \u00e0 la garantie ou \u00e0 la garantie apparaissent, le partenaire contractuel doit imm\u00e9diatement signaler les d\u00e9fauts et le traitement de la garantie ou de la garantie s’effectue conform\u00e9ment aux dispositions de la garantie. Si le recours en garantie\/garantie est justifi\u00e9, nous enverrons imm\u00e9diatement au partenaire contractuel, franco de port, la pi\u00e8ce de rechange n\u00e9cessaire pour le montage autonome. Si la pi\u00e8ce de rechange ne peut\/ne doit pas \u00eatre remplac\u00e9e par le client, nous envoyons un technicien de service. Le co\u00fbt de la prestation est inclus dans le droit \u00e0 la garantie\/d\u00e9rogation.<\/p>\n\n

            R\u00e9siliation du contrat – Impossibilit\u00e9<\/h2>\n\n

            Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9silier le contrat si le partenaire contractuel est en retard de paiement malgr\u00e9 l’octroi d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable ou si nous avons connaissance de faits indiquant une situation financi\u00e8re n\u00e9gative et laissant craindre que le partenaire contractuel ne pourra pas payer le prix d’achat, ainsi qu’en cas d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 sur le patrimoine du partenaire contractuel ou de fermeture de l’entreprise. Dans tous ces cas, nous avons le droit de refuser la livraison de la marchandise ou d’exiger un paiement anticip\u00e9 complet ou de demander la restitution des produits contractuels livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ceci avec maintien de tous les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats. Il est convenu que le premier paiement partiel du prix d’achat effectu\u00e9 par le partenaire contractuel avant la r\u00e9siliation du contrat peut \u00eatre retenu \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire (notamment pour couvrir nos frais de pr\u00e9paration, l’achat de mat\u00e9riel, le travail effectu\u00e9, etc. En ce qui concerne cette demande de dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires (accord sur les peines conventionnelles), il est convenu d’exclure le droit de mod\u00e9ration du juge.<\/p>\n\n

            Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente et lieu d’ex\u00e9cution<\/h2>\n\n
              \n
            1. Le droit autrichien – \u00e0 l’exception de ses normes de renvoi – s’applique \u00e0 l’ensemble de nos accords, en particulier au pr\u00e9sent contrat et aux diff\u00e9rents contrats de vente. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue.<\/li>\n\n\n\n
            2. Pour tous les litiges d\u00e9coulant de cette relation contractuelle, la juridiction ordinaire autrichienne est convenue, ainsi que la comp\u00e9tence exclusive du tribunal comp\u00e9tent sur le fond.<\/li>\n\n\n\n
            3. Pour toutes les livraisons, prestations et paiements, notre si\u00e8ge social est consid\u00e9r\u00e9 comme le lieu d’ex\u00e9cution, m\u00eame si la remise devait avoir lieu dans un autre lieu dans un cas particulier.<\/li>\n<\/ol>\n\n

              Dispositions g\u00e9n\u00e9rales du contrat<\/h2>\n\n
                \n
              1. Pour \u00eatre juridiquement valables, les modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre publi\u00e9s. Cela vaut \u00e9galement pour la renonciation \u00e0 l’exigence de la forme \u00e9crite. La version allemande des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison fait foi.<\/li>\n\n\n\n
              2. Les \u00e9ventuelles annexes font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent accord.<\/li>\n\n\n\n
              3. Si des dispositions des pr\u00e9sentes CGU sont ou deviennent nulles ou inefficaces, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e. La disposition nulle ou inefficace doit \u00eatre r\u00e9interpr\u00e9t\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 atteindre au mieux l’objectif \u00e9conomique qu’elle visait. Cela vaut \u00e9galement pour les \u00e9ventuelles lacunes du contrat.<\/li>\n\n\n\n
              4. Aucune renonciation \u00e0 des droits ne peut \u00eatre d\u00e9duite d’un acte ou d’une omission d’une partie contractante, si une telle renonciation n’a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
              5. Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e9galement, sans mention particuli\u00e8re, \u00e0 toutes les relations contractuelles, livraisons et commandes futures avec nous.<\/li>\n\n\n\n
              6. Obligation de confidentialit\u00e9.<\/strong> Le partenaire contractuel s’engage \u00e0 respecter strictement les secrets commerciaux, y compris le calcul des prix des produits contractuels, les fournisseurs et autres relations contractuelles ainsi que toutes les informations techniques en rapport avec le d\u00e9veloppement, la production et l’utilisation des produits dont il a connaissance. Cette obligation reste valable m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat \/ de la transaction en question.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et conclusion du contrat Offres, traitement des commandes Les offres se r\u00e9f\u00e8rent aux listes de prix, catalogues et prospectus en vigueur au moment de la remise de l’offre. Toute indication de prix diff\u00e9rente n’est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit. Nous nous r\u00e9servons le droit d’apporter \u00e0 tout moment des modifications […]<\/p>\n","protected":false},"author":1488,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-31341","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31341","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1488"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31341"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31341\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":47530,"href":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31341\/revisions\/47530"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shop.waterjet-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31341"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}